Nouvelle catégorie qui rassemble 3 groupes depuis le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 à la suite de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
(Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051736256)
- Création d’entreprise
- Projet économique innovant / French Tech Visa for Founders
- Investissement économique direct
- Création d’entreprise
La première catégorie « Création d’entreprise » concernent notamment les étrangers qui :
- Ont obtenu un diplôme au moins équivalent au master ou ont 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable
- Justifient d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France
- Justifient également de ressources suffisantes pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille, au moins équivalentes au Smic brut annuel à temps plein, soit 21 876,40 €
- Obtenir un financement du projet d’entreprise d’au moins 30 000 €.
2. Projet économique innovant / French Tech Visa for Founders
Appelez également « French Tech Visa for Founders », vous pouvez demander la carte de séjour « Projet économique innovant » si vous justifiez des conditions ci-dessous :
- Obtenir une attestation du Ministère de l’Economie reconnaissant le caractère innovant du projet
- Avoir de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, au moins égales au Smic à temps plein soit 21 876,40 € brut annuel.
Vous devez d’abord être sélectionné par un incubateur ou accélérateur partenaire de la French Tech, par un incubateur ou un accélérateur soutenu par la Capitale French Tech ou obtenu le soutien de deux acteurs de l’écosystème French Tech.
https://www.frenchweb.fr/les-incubateurs-et-accelerateurs-de-la-frenchtech
Puis, le porteur de projet devra demander la reconnaissance du caractère innovant du projet sur le site internet dédié : demarches-simplifiees.fr/french-tech-visa-for-founders
Sont éligibles les porteurs accompagnés par un incubateur, qui présentent un projet économique innovant entendu comme tout projet visant à mettre sur le marché un produit (bien ou service) ou un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, une nouvelle méthode de commercialisation ou organisationnelle, et ce, quel que soit le type d’innovation mis en œuvre : innovation technologique, de produit, de service, d’usage, de procédé, d’organisation, marketing ou commerciale, du modèle d’affaires ou sociale.
Sont également éligibles les porteurs de projet non incubés mais ayant des lettres de soutien de la part d’acteurs de l’écosystème (organismes de recherche, laboratoires, personnalités qualifiées, entreprises etc..).
L’entreprise peut ne pas encore avoir d’existence juridique ou avoir déjà fait l’objet d’une immatriculation à l’étranger.
3. Investissement économique direct / French Tech for Investors
Vous pouvez obtenir une carte de séjour « talent – parcours investissement économique » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Investir personnellement ou par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez ou dont vous détenez au moins 30 % du capital
- Créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi
- Investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles en France au moins égal à 300 000 €.
