Qu'est-ce qu'un détachement?
Un détachement est lorsque l’employé est envoyé en mission en France, toujours sous contrat de travail étranger.
L’employé est donc toujours lié à son entreprise d’origine qui le détache en France.
Cette mission ne peut excéder 3 ans et une déclaration de détachement doit obligatoirement être faite avant le début de la mission afin d’informer l’inspection du travail des conditions du détachement (salaire, heures travaillées, lieux de travail…).
Attention, l’application du régime du détachement est exclue :
- Lorsque l’activité de l’employeur est réalisée sur le territoire français de façon habituelle, stable et continue ;
- Lorsque l’employeur qui détache des salariés n’a pas d’activité substantielle dans son pays d’origine.
Voici les différents cas de détachement.
« ICT détaché »
Le détachement se trouve dans le cadre d’une mobilité intragroupe. L’entreprise à l’étranger détache un de ses employés vers une filiale du groupe en France.
Attention, vous devez respecter les conditions ci-dessous pour demander ce titre de séjour :
- Occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise,
- Avoir un contrat de travail avec l’entreprise qui vous emploie à l’étranger,
- Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
Ce titre de séjour ne sera valable que 3 ans – non renouvelable.
L’employé peut faire venir sa famille en tant que « ICT Famille accompagnante ».
« Travailleur temporaire – prestation de service internationale »
Il s’agit d’un détachement hors mobilité intragroupe, plus précisément lorsque l’entreprise détache un de ses employés vers une entreprise cliente, dans le cadre d’un contrat de prestation.
Voici les conditions à respecter pour bénéficier de ce titre de séjour :
- Avoir un contrat de travail en cours avec l’entreprise étrangère
- Avoir obtenu au préalable une autorisation de travail – procédure non sujette à l’opposabilité de l’emploi.
L’entreprise étrangère est soumise à la loi française (article L.1262-3 du Code du Travail).
L’employé reste lié hiérarchiquement à son entreprise d’origine. L’entreprise d’accueil doit en revanche respecter les conditions de travail (salaires, horaires de travail…) de la législation française. Une déclaration de détachement devra également être effectuée au minimum 48h avant le début de la mission.
