Autrefois séparés en 2 catégories, cette carte de séjour « Salarié qualifié » regroupe désormais 3 catégories :
- Salarié qualifié
- Salarié d’une entreprise innovante
- Salarié en mission
- Salarié qualifié
Le 1er concerne principalement les étudiants étrangers qui ont étudiés en France et ont :
- Obtenu en France un diplôme au moins équivalent au master ou un diplôme de niveau 1 labellisé par la Conférence des grandes écoles et délivré par un établissement supérieur habilité au niveau national
- Avoir un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 €.
- Salarié d’une entreprise innovante / French Tech Visa for Employees
Le 2ème concerne les entreprises reconnues comme jeune entreprise innovante* ou reconnue innovante par le ministère de l’économie. En plus de cette certification, vous devez :
- Avoir des fonctions en lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise
- Avoir un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 €.
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC). Elle peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31188
- Salarié en mission
Enfin, la dernière catégorie concerne les mobilités intragroupes (attention hors détachement). C’est-à-dire les salariés d’une entreprise établie à l’étranger, qui viennent en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d’une mobilité entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour bénéficier de cette carte de séjour :
- Avoir une ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie
- Avoir un contrat de travail avec l’entreprise qui vous emploie en France
- Percevoir une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 39 582 €.